Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site foodtruck-lecolibri.com et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Pour les personnes morales :
Le site foodtruck-lecolibri.com est édité par la société
Le Colibri, SARL unipersonnelle au capital de 6000 €, dont le siège social est situé au 9 Avenue d’Italie, 68110 Illzach.
La société est représentée par MISSLIN Chloé.
Pour les personnes physiques :
Le site foodtruck-lecolibri.com est édité par MISSLIN Chloé.
ARTICLE 3 : Accès aux services
L’Utilisateur du site foodtruck-lecolibri.com a accès aux services suivants :
- Accès aux différentes offres et tarifs
- Demande de devis
Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Commande et réservation (traiteur)
Toute prestation fait l’objet :
- D’une demande de devis par le client
- Puis d’une validation écrite
La commande est considérée comme définitive après : - Acceptation du devis par le client
- Versement d’un acompte de 30%.
ARTICLE 5 : Tarifs (traiteur)
Les tarifs sont exprimés en euro (€) et sont indiqués TTC.
Les tarifs peuvent varier selon :
- Le nombre de convives
- La localisation de l’événement
- Les options choisies
- Le prix final est confirmé sur le devis.
ARTICLE 6 : Modalités de paiement (traiteur)
Le paiement peut s‘effectuer :
- Par virement bancaire
- Par espèces
- Par carte bancaire
L’acompte de 30% est a versé par virement bancaire au plus tard 3 mois avant la prestation et le solde est payable au plus tard le jour de la prestation, sauf mention contraire.
ARTICLE 7 : Annulation (traiteur)
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit par mail à contact@foodtruck-lecolibri.com
- Annulation a plus de 30 jours : remboursement possible de l’acompte (selon conditions)
- Annulation entre 7 et 15 jours : retenue de 50% de l’acompte
- Annulation à moins de 7 jours : l’acompte reste acquis à l’entreprise.
En cas de force majeure, les deux parties pourront convenir d’un report.
ARTICLE 8 : Modification de la prestation (traiteur)
Toute modification de la commande (nombre de personnes, menu, lieu) doit être signalé au minimum 30 jours avant la prestation et peut entraîner une révision du prix.
Article 9 : Exécution de la prestation (traiteur)
L’entreprise s’engage à fournir la prestation convenue dans les conditions définies sur le devis.
Le client s’engage à :
- fournir un emplacement adapté au foodtruck si nécessaire
- fournir une ou plusieurs prises électriques
- garantir l’accès au site
- respecter les conditions de sécurité
ARTICLE 10 : responsabilité (traiteur)
L’entreprise ne saurait être tenue responsable :
- des dommages liés à une mauvaise utilisation des produits après livraison
- des conditions d’accès empêchant la bonne exécution de la prestation
- des retards causés par des événements extérieurs (circulation, météo…)
ARTICLE 11 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site COLIBRI.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
ARTICLE 12 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site COLIBRI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site foodtruck-lecolibri.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
ARTICLE 14 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à sa demande de devis sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site foodtruck-lecolibri.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
[COLIBRI] garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose du droit de demander la suppression de ses données personnelles à tout moment.
Pour exercer ce droit, le client peut contacter Chloé Misslin par les moyens suivants :
Par email : contact@foodtruck-lecolibri.com avec l’objet « Demande de suppression de données personnelles ».
Par courrier postal : à l’adresse suivante 9 Avenue d’Italie, 68110 Illzach, en précisant les informations à supprimer.
Une fois la demande reçue, nous nous engageons à supprimer les données concernées dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, sauf obligation légale de conservation de certaines données.
Pour toute question supplémentaire, le client peut également nous contacter pour obtenir des précisions sur la gestion de ses données personnelles.
ARTICLE 15 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
ARTICLE 16 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site foodtruck-lecolibri.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 17 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’utilisateur et l’éditeur, les tribunaux de Colmar sont compétents pour régler le contentieux.